Article 5 du Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10
Textes liés
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5 (VD) art. 5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 1
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 2
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 4
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 5
- Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.