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Article 5 du Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.