Article 5 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014 · Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale.
Les agents de police municipale autorisés à porter une arme mentionnées aux 1° et 3° de l'article 2 sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article 5-1.
Le préfet peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'a pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation. A cette fin, il est informé par le Centre national de la fonction publique territoriale de tout manquement à l'obligation d'assiduité.
Sans préjudice d'autres motifs liés à la sécurité publique, le préfet peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement. Ce retrait peut être précédé d'une suspension à titre conservatoire.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5-1 (VT) art. 5-1
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2007-1178 du 3 août 2007 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-21 (VD) art. R511-21
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 5
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-21
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.