Article 10 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014 · Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune.
Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues par l'article 5-1, les armes mentionnées à l'article 2 et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 8 (VT) art. 8
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-32 (VD) art. R511-32
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 5
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.