Article 2 du Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er janvier 2014 · Chapitre Ier : Armement des agents de police municipale.
Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes :
1° 1°, 3°, 6° de la catégorie B :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ;
c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ;
d) Pistolets à impulsions électriques.
2° a et b du 2° de la catégorie D :
a) Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;
c) Projecteurs hypodermiques.
3° 3° de la catégorie C :
Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 2-1 (VT) art. 2-1
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 3 août 2007 - art. 2 (M) art. 2
- Modifie Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 5 art. 5
- Abroge Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9 art. 9
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. R511-12 (VD) art. R511-12
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 9
- Modifie Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif art. 5
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-12
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-12
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-12
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-12
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. R511-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.