Article R511-18 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 : Port d'armes > Sous-section 1 : Armement des…
Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet de département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de certaines d'entre elles. Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l'agent ainsi que les circonstances de leur exercice. Il joint également à cette demande un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
Le cas échéant, l'autorisation délivrée par le préfet précise expressément si l'agent est autorisé à porter une arme en dehors des limites de sa commune de rattachement dans le cadre de la convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1.
Jurisprudence appliquant l'article R511-18 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 octobre 2026, n° 2203356
• le préfet aurait dû fonder l’arrêté attaqué sur les dispositions des articles R . 511 - 18 du code de la sécurité intérieure et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ; • le certificat…
- cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 30/05/2024, 22TL20841, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL20841
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4, alinéa 1 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (V) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-24 (V) art. R511-24
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R511-30 (V) art. R511-30
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 art. R546-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.