Article L214-40 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels >…
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39.
Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L214-40 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletin
X... et Mme Y..., détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier , ensemble…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.942
X... et Mme Y..., détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier , ensemble…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 10-11.941
X... et Mme Y..., détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.942, Inédit
X... et Mme Y..., détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier , ensemble…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2009, n° 08/02691
Il soutient que selon, les dispositions de l'article L 214-20 du Code Monétaire et Financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, qu'ainsi…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2019, 19-10.735, Inédit
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 19-10.735
L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d'entreprise visés aux articles L. 214-39 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés…
- Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2009, n° 08/02692
Ils soutiennent que selon les dispositions de l'article L214-20 du code monétaire et financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, qu'ainsi…
Versions de l'article (8)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 1er novembre 2007 au 3 août 2011
- Version du 31 décembre 2006 au 1er novembre 2007
- Version du 7 mai 2005 au 30 décembre 2006
- Version du 2 août 2003 au 7 mai 2005
- Version du 20 février 2001 au 2 août 2003
- Version du 1er janvier 2001 au 20 février 2001
Textes liés
- Concordance Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab) art. 4-3-1
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 ter (Ab) art. 5 ter
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6 art. 6
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies I (P) art. 38 septdecies I
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P) art. 83 ter
- Cite Code du travail - art. D3324-28 (VD) art. D3324-28
- Cite Code du travail - art. D3324-34 (VD) art. D3324-34
- Cite Code du travail - art. L3332-10 (V) art. L3332-10
- Cite Code du travail - art. L3332-15 (VD) art. L3332-15
- Cite Code du travail - art. L3332-16 (VD) art. L3332-16
- Cite Code du travail - art. L3333-6 (VD) art. L3333-6
- Cite Code du travail - art. L3334-12 (V) art. L3334-12
- Cite Code du travail - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code du travail - art. L3341-4 (VD) art. L3341-4
- Cite Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Cite Code du travail - art. L443-1-2 (AbD) art. L443-1-2
- Cite Code du travail - art. L443-2 (AbD) art. L443-2
- Cite Code du travail - art. L443-3 (AbD) art. L443-3
- Cite Code du travail - art. L443-3-1 (VT) art. L443-3-1
- Cite Code du travail - art. L444-1 (AbD) art. L444-1
- Cite Code du travail - art. R3332-27 (V) art. R3332-27
- Cite Code du travail - art. R3332-3 (VD) art. R3332-3
- Cite Code du travail - art. R442-13 (M) art. R442-13
- Cite Code du travail - art. R443-2 (M) art. R443-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab) art. D214-54
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40-1 (Ab) art. L214-40-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-41 (V) art. L214-41
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.