Article L443-3-1 du Code du travail
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre IV : Intéressement, participation et…
Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du présent code, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2° du présent article, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
Par dérogation à l'article L. 443-4 du présent code, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
Par dérogation à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 1er janvier 2006
- Version du 11 août 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 25 avril 2003 au 11 août 2004
- Version du 20 février 2001 au 25 avril 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-14 (M) art. 415-14
- Abroge Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies art. 220 nonies
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 art. L214-40
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Concorde Code du travail - art. L3332-16 (VD) art. L3332-16
- Concordance Code du travail - art. L3332-16 (VD) art. L3332-16
- Cite Code du travail - art. L443-1-2 (M) art. L443-1-2
- Concorde Code du travail - art. L443-3-2 (AbD) art. L443-3-2
- Concordance Code du travail - art. L443-3-2 (AbD) art. L443-3-2
- Cite Code du travail - art. L443-4 art. L443-4
- Cite Code du travail - art. L444-3 art. L444-3
- Cite Code du travail - art. R443-14 (M) art. R443-14
- Concorde Code du travail L3332-16, R3334-2, R3334-3, R3334-4, R3334-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (M) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-4 (M) art. L214-4
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1) art. 6
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code général des impôts art. 220 nonies
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L444-3
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L444-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.