Article 6 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Version en vigueur du 30 juillet 2005 au 25 août 2005 · Chapitre II : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise et aux SICAV d'actionnariat salarié
L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier peut comprendre des parts de SARL émises par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
Le règlement des fonds communs de placement d'entreprise peut prévoir qu'ils peuvent investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés à l'article 3, à l'exception de ceux de ces fonds qui sont constitués en vue de gérer des titres émis par l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code de travail et qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 421-3 du code monétaire et financier. Cette limite est portée à 30 % pour les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le chapitre III, conformément à l'article L. 443-4 du code du travail.
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Textes liés
- Cite Loi 47-1775 1947-09-10
- Texte source Loi 88-1201 1988-12-23
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M) art. 3
- Application Décret 2005-875 2005-07-25 art. 22 : Spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 9 () JORF 30 juillet 2005 art. 9
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005 art. 5
- Concordance Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (M) art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (M) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-3 (M) art. L421-3
- Concorde Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) art. R214-56
- Cite Code du travail - art. L443-4 (Ab) art. L443-4
- Cite Code du travail - art. L444-3 (M) art. L444-3
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. art. 5
- Modifié par Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. art. 9
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 3
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L444-3
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L443-4
- Cite Code du travail art. L444-3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L421-3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-3
- Cite Code monétaire et financier art. L421-3
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Concorde Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. L214-39
- Cite Code monétaire et financier art. L421-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.