Article L421-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 · Partie législative > Livre IV : Les marchés > Titre II : Les catégories de marchés > Chapitre Ier : Marchés réglementés français > Section 2 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour être reconnu comme marché réglementé, un marché d'instruments financiers doit garantir un fonctionnement régulier des négociations. Doivent notamment être fixées par les règles de ce marché, établies par l'entreprise de marché définie à l'article L. 441-1, les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, les dispositions d'organisation des transactions, les conditions de suspension des négociations d'un ou plusieurs instruments financiers, les règles relatives à l'enregistrement et à la publicité des négociations.
Ces règles sont approuvées par le conseil des marchés financiers.
Les modifications de ces règles sont notifiées au conseil des marchés financiers, à la commission des opérations de bourse et à la Banque de France. Le conseil se prononce sur leur compatibilité avec la reconnaissance mentionnée à l'article L. 421-1, informe la commission des opérations de bourse et la Banque de France de sa décision, et saisit le ministre chargé de l'économie en cas de constat d'une incompatibilité de ces modifications avec la décision de reconnaissance. En cas de désaccord avec la décision prise par le conseil des marchés financiers, la commission des opérations de bourse ou la Banque de France peuvent saisir le ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours après la transmission de la décision du conseil des marchés financiers.
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Textes liés
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M) art. 7 bis
- Concordance Loi 96-597 1996-07-02 art. 42 I
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 42 (Ab) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code monétaire et financier - art. D421-2 (V) art. D421-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-40 (M) art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-92 (MMN) art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD) art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD) art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD) art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-172 (V) art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-56 (V) art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier - art. R421-1 (V) art. R421-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 42
- Concorde Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières art. 42
- Codifié par LEGITEXT000005630278
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 8
- Cite Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna art. 4
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 6
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances art. 7 bis
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe II
- Cite Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) art. Annexe II
- Cite Code monétaire et financier art. D421-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-40
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L214-92
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. L621-7
- Cite Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier art. R421-1
- Cite Code monétaire et financier art. R214-56
- Cite Code monétaire et financier art. R214-172
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
- Cite Code monétaire et financier art. L762-4
- Cite Code monétaire et financier art. L763-4
- Cite Code monétaire et financier art. L764-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.