Article R331-14 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 18 décembre 2015 · Partie réglementaire > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 1 : Création et dispositions générales > Sous-section 1 : Création du parc > Paragraphe 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L. 331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du présent code ;
3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme ;
4° Les orientations régionales forestières prévues par l'article L. 4 du code forestier ;
5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par les articles L. 4 et L. 222-1 du même code ;
6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 4 et L. 133-1 du même code ;
7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 4 et L. 143-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L. 4, L. 133-1 et L. 143-1 du même code ;
9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du présent code ;
10° Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L. 515-3 ;
11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L. 361-1 du présent code ;
12° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L. 361-2 ;
13° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-1 ;
14° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 ;
15° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L. 425-1 ;
16° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L. 414-8 ;
17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L. 132-1 du même code ;
19° La charte de pays prévue par l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L. 331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R. 122-20 s'il est requis.
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2016 au 1er mars 2017
- Version du 18 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 31 décembre 2011 au 18 décembre 2015
- Version du 19 juin 2011 au 31 décembre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 19 juin 2011
- Version du 4 mai 2007 au 8 mai 2010
- Version du 29 juillet 2006 au 4 mai 2007
- Version du 5 août 2005 au 29 juillet 2006
Textes liés
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 art. 57
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 22 art. 22
- Modifie Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Code du sport. - art. L311-3 art. L311-3
- Cite Code rural - art. L111-2-1 (V) art. L111-2-1
- Cite Code rural - art. L923-1-1 (V) art. L923-1-1
- Cite Code forestier - art. L133-1 (Ab) art. L133-1
- Cite Code forestier - art. L143-1 (Ab) art. L143-1
- Cite Code forestier - art. L222-1 (Ab) art. L222-1
- Cite Code forestier - art. L4 art. L4
- Cite Code du tourisme. - art. L131-7 art. L131-7
- Cite Code de l'environnement - art. L132-1 (V) art. L132-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de l'environnement - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de l'environnement - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-3 (V) art. L331-3
- Cite Code de l'environnement - art. L361-2 (V) art. L361-2
- Cite Code de l'environnement - art. L414-8 (V) art. L414-8
- Cite Code de l'environnement - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code de l'environnement - art. L433-2 (V) art. L433-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-3 (V) art. L515-3
- Cite Code de l'environnement - art. R122-20 (VD) art. R122-20
- Cite Code de l'environnement - art. R653-5 (V) art. R653-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.