Article 12 du Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté ou des arrêtés modificatifs ultérieurs seront appliquées au fur et à mesure du remplacement des signaux, feux ou marquages actuellement en place.
Les signaux, feux ou marquages dont l'implantation nouvelle n'est plus autorisée peuvent, sauf indication contraire, rester en place pendant une période n'excédant pas dix ans, à compter de la date de la parution de l'arrêté modificatif correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article 12 du Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
- Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2024, n° 2200250
conditions prévues par ces articles 12 puis 17. … En outre, la signalisation de ce ralentisseur était conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/03/2026, 23NC02826, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : " Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 17/06/2025, 22NC01383, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : " Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC02826
Aux termes de l’article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : « Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 juin 2025, n° 22NC01383
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, en vigueur à la date du décret du 27 mai 1994 : " Si des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.