Article 11 du Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011
L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
- Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2024, n° 2100689
Elle soutient que : - les portiques installés par la commune de Biarritz ne sont pas conformes aux articles 6, 9 et 11 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes , ni à…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/11/2017, 16NT02279, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 2024, n° 2104946
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 16BX01295, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes , pris pour l'application de ces dispositions : " (...) … Les différents types de panonceaux de catégorie…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 2024, n° 2105982
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.