Article L8272-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal.
Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article L8272-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Caen, 25 février 2026, n° 2303260
L . 8272 - 1 et D. 8272-1 du code du travail . … article L . 8272 - 1 du code du travail .
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00578, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00580, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00592, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00591, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00586, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ; - la société requérante a fait part de ses observations par courrier du 10 juin 2013 ; - par courrier du 23 août 2013 comprenant un arrêté du 26 juillet 2013, elle a informé la société…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 08/02/2018, 16LY00569, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 1 du code du travail ne subordonne pas la sanction administrative à l'existence de poursuites pénales mais au simple constat de l'infraction ; un classement sans suite ou une renonciation de Pôle Emploi à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.