Article L8272-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction ou de l'établissement où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu. Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, prononcée, le cas échéant, par la juridiction pénale.
La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics ou dans tout lieu autre que son siège ou l'un de ses établissements, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8272-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 29 juin 2024, n° 2200100
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L . 8272 - 2 et R. 8272-8 du code du travail , dès lors que la répétition des faits n'est pas établie, que la gravité des faits ne justifie pas une fermeture…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 février 2026, n° 2301125
L . 8272 - 2 et R. 8272-8 du code du travail ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir. … En second lieu, en vertu de l’article L . 8272 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 février 2023, n° 2102268
Par un arrêté du 12 janvier 2021, pris sur le fondement des dispositions de l'article L . 8272 - 2 du code du travail , le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture administrative de la SARL Boucherie Bihiou, pour une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2024, n° 2106775
Le 18 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé une mesure de fermeture administrative de cet établissement sur le fondement des dispositions de l'article L . 8272 - 2 du code du travail . … une sanction…
- Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2025, n° 2301979
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L . 8272 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2310248
Au regard de ces éléments, la préfète du Rhône a, par un arrêté notifié le 20 novembre 2023, décidé d'ordonner la fermeture de cet établissement pour une durée de deux mois, en application des dispositions des articles…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2023, n° 2003312
En premier lieu, le préfet cite notamment les articles L . 8272 - 2 , L. 8211-1, L. 8221-5 et L. 8251-1 du code du travail et mentionne que quatre employés en action de travail lors du contrôle n'étaient pas déclarés…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2309143
L . 8272 - 2 et R. 8272-8 du code du travail , dès lors que le préfet a appliqué la sanction de fermeture administrative sans faire application des critères et conditions posées par l'article L . 8272 - 2 du code du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD) art. 73-1
- Cite Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 96 art. 96
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code du travail - art. L8211-1 art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 art. L8271-1-2
- Cite Code du travail - art. L8272-3 (VD) art. L8272-3
- Cite Code du travail - art. L8272-5 (V) art. L8272-5
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R8272-7 (V) art. R8272-7
- Cite Code du travail - art. R8272-8 (V) art. R8272-8
- Cite Code du travail - art. R8272-9 (V) art. R8272-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 96
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.