Article L8272-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2011 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L8272-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 avril 2026, n° 2602428
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2024, n° 2402188
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Melun, 7 avril 2025, n° 2504546
code du travail . … L . 8272 - 3 du code du travail .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 mars 2026, n° 2602925
code du travail ; elle a fait l’objet d’une amende administrative le 3 octobre 2024, telle que prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait pas partie des sanctions administratives visées à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.