Article L8272-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République.
La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L8272-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bastia, 22 mai 2026, n° 2101541
code du travail ; - l’administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles L . 8272 - 4 et R. 8272-10 du code du travail , prononcer la sanction en litige dès lors que les conditions qu’elles…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA05250, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 4 du code du travail . … Et selon l'article L . 8272 - 4 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/03/2020, 18NT02671, Inédit au recueil Lebon
n'ont pas mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ; / c) Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du code pénal ou qui sont des personnes physiques…
Versions de l'article (2)
Textes liés
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- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
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- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT) art. 68
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de justice administrative - art. L551-1 art. L551-1
- Cite Code de justice administrative - art. L551-5 art. L551-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-5 (V) art. L2141-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
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- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-5 (V) art. L3123-5
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code du travail - art. L8211-1 art. L8211-1
- Cite Code du travail - art. L8272-5 (V) art. L8272-5
- Cite Code du travail - art. R8272-10 (V) art. R8272-10
- Cite Code du travail - art. R8272-7 (V) art. R8272-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 10
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-5
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code de justice administrative art. L551-5
- Cite Code de justice administrative art. L551-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.