Article L551-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 juin 2004 · Partie législative > Livre V : Le référé > Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux > Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.
Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations de publicité et de mise en concurrence d'origine communautaire ou résultant de l'accord sur l'Espace économique européen, a été commise.
Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 19 août 2015 au 1er septembre 2026
- Version du 3 juillet 2014 au 19 août 2015
- Version du 9 mai 2009 au 3 juillet 2014
- Version du 1er septembre 2005 au 9 mai 2009
- Version du 11 août 2004 au 1er septembre 2005
- Version du 19 juin 2004 au 11 août 2004
- Version du 1er janvier 2001 au 19 juin 2004
Textes liés
- Cite Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 11-2 (Ab) art. 11-2
- Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 1 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 1
- Application Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 25 (M) art. 25
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de justice administrative - art. L551-10 (V) art. L551-10
- Cite Code de justice administrative - art. L551-13 (V) art. L551-13
- Cite Code de justice administrative. - art. L551-14 (V) art. L551-14
- Cite Code de justice administrative. - art. L551-18 (V) art. L551-18
- Cite Code de justice administrative. - art. R551-1 (V) art. R551-1
- Cite Code de justice administrative. - art. R551-3 (V) art. R551-3
- Cite Code de justice administrative. - art. R551-5 (V) art. R551-5
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-20 (VD) art. L122-20
- Cite Code du travail - art. L8272-4 (V) art. L8272-4
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L22 (Ab) art. L22
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence art. 11-2
- Cite Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence art. 11-2
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. art. 24
- Cite Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics art. 22
- Créé par Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives art. 1
- Application Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives art. 25
- Application Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives art. 25
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 13
- Cite Code de justice administrative art. R551-1
- Cite Code de justice administrative art. R551-3
- Cite Code de justice administrative art. L551-10
- Cite Code de justice administrative art. L551-13
- Cite Code de justice administrative art. L551-14
- Cite Code de justice administrative art. L551-18
- Cite Code de justice administrative art. R551-5
- Cite Code de justice administrative art. L551-10
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code de la voirie routière art. L122-20
- Cite Code de la voirie routière art. L122-20
- Cite Code de la voirie routière art. L122-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.