Article L8272-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
Jurisprudence appliquant l'article L8272-5 du Code du travail
- Conseil d'État, , 22/12/2016, 406202, Inédit au recueil Lebon
L . 8272 - 5 du code du travail en cas de contravention à cet arrêt des activités. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-4
- Cite Code du travail art. L8272-2
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.