Article L8272-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Il en est de même pour les subventions et les aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles, le Centre national de la cinématographie, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.
Un décret fixe la nature des aides et subventions concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-16 (V) art. 122-16
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-37 (Ab) art. 122-37
- Cite Code du travail - art. D8272-1 (Ab) art. D8272-1
- Cite Code du travail - art. D8272-1 (V) art. D8272-1
- Cite Code du travail - art. D8272-2 (Ab) art. D8272-2
- Cite Code du travail - art. D8272-4 (V) art. D8272-4
- Cite Code du travail - art. D8272-6 (V) art. D8272-6
- Concorde Code du travail - art. L325-3 (AbD) art. L325-3
- Concordance Code du travail - art. L325-3 (AbD) art. L325-3
- Cite Code du travail - art. L8271-1-3 (V) art. L8271-1-3
- Cite Code du travail - art. L8272-5 (V) art. L8272-5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L325-3
- Concordance Code du travail art. L325-3
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-2
- Concorde Code du travail art. L325-3
- Concordance Code du travail art. L325-3
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-4
- Cite Code du travail art. D8272-6
- Cite Code du travail art. L8272-5
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-3
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 122-37
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. 122-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.