Article 122-37 du Code du cinéma et de l'image animée
Version en vigueur du 11 février 2015 au 1er février 2023 · Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Règles générales d'attribution > Chapitre II : Dispositions…
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.
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Cité ou modifié par
- Abroge Délibération n° 2022/CA/38 du 8 décembre 2022 portant approbation du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée art. 2
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.