Article L712-1 du Code de l'énergie
Version en vigueur du 1er juin 2011 au 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID > Chapitre II : Le classement…
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Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. Les réseaux existants font l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°81-542 du 13 mai 1981 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L713-1 (VD) art. L713-1
- Cite Code de l'énergie - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code de l'énergie - art. R712-13 (V) art. R712-13
- Cite Code de l'énergie - art. R712-2 (V) art. R712-2
- Cite Code de l'énergie - art. R712-3 (V) art. R712-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22-1 (Ab) art. R111-22-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2 (V) art. R122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V) art. R122-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-3 (V) art. R122-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-27 (Ab) art. R131-27
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 121-0 AA (P) art. 121-0 AA
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. art. 9
- Concordance Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (1) art. 5
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 6
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 7
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 6
- Cite Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 6
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments art. 7
- Cite LEGITEXT000045669631
- Cite Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 3
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 1
- Cite LEGITEXT000046723955
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 6
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 7
- Cite Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 1
- Cite LEGITEXT000046824108
- Cite LEGITEXT000048909324
- Cite LEGITEXT000050759142
- Cite LEGITEXT000050920794
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 121-0 AA
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R111-22-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R131-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R131-27
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-2-1
- Cite Code de l'énergie art. R712-1
- Cite Code de l'énergie art. R712-1
- Cite Code de l'énergie art. R712-2
- Cite Code de l'énergie art. R712-3
- Cite Code de l'énergie art. R712-13
- Cite Code de l'énergie art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.