Article R122-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS > Chapitre II : Procédures…
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 réalise l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie mentionnées au 2° de l'article L. 122-1.
Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments ou les parties de bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau.
L'étude porte sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux et la mobilité des occupants interne au bâtiment. Elle examine le recours aux énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie.
Elle présente les avantages et les inconvénients de chacune des solutions étudiées, quant aux conditions de gestion du dispositif, aux coûts d'investissement et d'exploitation, à la durée d'amortissement de l'investissement et à l'impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre.
Cette étude précise les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a retenu la solution d'approvisionnement choisie
Jurisprudence appliquant l'article R122-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Nancy, 27 juin 2023, n° 2300457
Aux termes de l'article R . 122 - 2 - 1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés…
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2212253
2 - 1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet modifié n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rubelles relatives à l'implantation des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2025, n° 2403269
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 122 - 2 - 1 du code de l’environnement : Aux termes de l'article R . 122 - 2 - 1 du code de l’environnement : «…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2026, n° 2309488
« Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) j) L’attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 juillet 2025, n° 2317280
de la construction et de l'habitation , ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; () ". 4. … En premier lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2408232
Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la construction et de l’habitation ; le code de l’environnement ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. … En ce qui concerne…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 décembre 2023, n° 2300418
la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 122 - 2 - 1 du code de la construction et de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 11 juin 2025, n° 2202847
article R . 122 - 2 - 1 du code de la construction et de l'habitation . … Aux termes de l’article R . 122 - 2 - 1 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement au dépôt de la demande de permis de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Modifie Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V) art. R431-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3 art. R172-3
- Cite Code de l'énergie - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'énergie - art. L712-1 art. L712-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid art. 3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R172-3
- Cite Code de l'énergie art. L712-1
- Cite Code de l'énergie art. L712-1
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L712-1
- Cite Code de l'énergie art. L712-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.