Article R172-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de…
I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction, au sens de l'article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l'exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l' article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 1er septembre 2022, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent également à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.
Les résidences de tourisme disposant d'un local de sommeil, d'une cuisine et de sanitaires sont soumises aux règles applicables aux bâtiments à usage d'habitation fixées par la présente section.
II. - Les dispositions de la présente section s'appliquent, à compter du 1er juillet 2023, à la construction temporaire de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire mentionnés à l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme et à celle de ces mêmes bâtiments implantés pour une durée n'excédant pas deux ans, ainsi qu'aux habitations légères de loisirs mentionnées au b de l'article R. * 421-2 du code de l'urbanisme.
III. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mai 2026, et figurant dans la liste suivante :
1° Médiathèques et bibliothèques ;
2° Bâtiments d'enseignements atypiques ;
3° Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche ;
4° Hôtels ;
5° Etablissements d'accueil de la petite enfance ;
6° Restaurants ;
7° Commerces ;
8° Vestiaires seuls ;
9° Etablissements sanitaires avec hébergements ;
10° Etablissements de santé ;
11° Aérogares ;
12° Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
13° Etablissements sportifs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à :
1° La construction de bâtiments ou de parties de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant, de ce fait, des règles particulières ;
2° La construction temporaire de bâtiments ou de parties de bâtiments mentionnés à l'article R.* 421-5 du code de l'urbanisme ou implantés pour une durée n'excédant pas deux ans ;
3° La construction ou l'extension de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 ;
4° L'extension de bâtiments d'une surface cumulativement inférieure à 150 m2 et inférieure à 30 % de la surface des locaux existants.
IV. - La présente section ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article R172-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/11/2024, 490025, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du I de l'article R . 172 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et…
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 490025
En premier lieu, aux termes du I de l'article R . 172 - 1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 juin 2026, n° 2400214
article R . 172 - 1 du code de la construction et de l’habitation . … R . 172 - 1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; / (…) / III. - Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment : / (…) / 2° Le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2026, n° 2304473
de la construction et de l'habitation (…) ». 3. … En troisième lieu, aux termes du I de l’article R . 172 - 1 du code de la construction et de l’habitation , dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2021 relatif…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2025, n° 2305129
de la construction et de l'habitation () ". … Les constructions visées aux articles R . 172 - 1 et R. 172-3 du code de la construction et de l'habitation s'entendent des seuls travaux de construction de bâtiments neufs.
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 juin 2025, n° 2303192
de la construction et de l'habitation () ". … Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa version en vigueur : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 novembre 2025, n° 2214517
Selon l’article R. 122-2-1 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés aux articles…
- Tribunal administratif de Melun, 8 novembre 2024, n° 2212253
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la construction et de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Cite Arrêté du 4 août 2021 (V)
- Cite Arrêté du 4 août 2021 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2021 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. ANNEXE I (V) art. ANNEXE I
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. ANNEXE II (V) art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 (V)
- Modifie Décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code civil - art. 1787 art. 1787
- Cite Code de l'urbanisme
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 art. L232-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20 (Ab) IV art. R111-20
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-6 (Ab) art. R111-20-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-2-1 (V) art. R122-2-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD) art. R122-24-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD) art. R122-24-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-9 (VD) art. R172-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L232-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L231-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L232-1
- Cite Code civil art. 1787
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.