Article 10 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 1er septembre 2024 · Chapitre II : Constitution de la société.
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.
Les statuts peuvent, à l'unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales.
Sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Toutefois, à l'unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 133 (Ab) art. 133
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 13 (M) art. 13
- Cite Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°71-689 du 11 août 1971 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°77-636 du 14 juin 1977 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°78-380 du 15 mars 1978 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°78-906 du 24 août 1978 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 18 (VT) art. 18
- Abroge Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131 art. 131
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R743-85 (V) art. R743-85
- Cite Code de commerce - art. R821-123 (VT) art. R821-123
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.