Article 10 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 8 août 2004 · Chapitre Ier : Constitution de la société > Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières en propriété ou en jouissance :
a) Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers , et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;
b) D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;
c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;
d) Toutes sommes en numéraire.
L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-47
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-47
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-47
- Concorde Code de la santé publique art. R4381-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.