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Version historique

Article 10 du Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 pris pour l'application à la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version en vigueur du 10 novembre 1979 au 8 août 2004 · Chapitre Ier : Constitution de la société > Section II : Statuts - Capital social - Parts sociales.

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières en propriété ou en jouissance :

a) Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers , et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ou, s'il est ayant droit d'un infirmier décédé, à la clientèle de son auteur ;

b) D'une manière générale, tous autres objets mobiliers à usage professionnel ainsi que tous documents et archives ;

c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ;

d) Toutes sommes en numéraire.

L'industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.