Article 6 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Version en vigueur du 30 juillet 1972 au 22 juillet 1992 · Chapitre Ier : Constitution de la société > Section II : Statuts - Capital - Parts sociales - Parts d'industrie.
Indépendamment des dispositions prévues, notamment, par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966, ou de celles du présent décret, les statuts doivent mentionner :
1. Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2. L'adresse du siège social ;
3. La durée pour laquelle la société est constituée ;
4. La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5. Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6. Le nombre des parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7. L'indication du montant libéré lors de la constitution des apports en numéraire.
Textes liés
- Texte source Loi 66-879 1966-11-29
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (M) art. 19
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 8 (M) art. 8
- Abrogé par Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 85 (VT) JORF 22 juillet 1992 art. 85
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 85
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 11
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 14
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 14
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 15
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 20
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 8
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 10
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 15
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.