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Version historique

Article 7 du Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 pris pour l'application aux conseils juridiques de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version en vigueur du 30 juillet 1972 au 22 juillet 1992 · Chapitre Ier : Constitution de la société > Section II : Statuts - Capital - Parts sociales - Parts d'industrie.

Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle, en propriété ou en jouissance :

a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, notamment, s'il y a lieu, le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ;

b) Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;

c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; d) Toutes sommes en numéraire.

Les apports en industrie des associés qui, en vertu de l'article 10 de la loi du 29 novembre 1966, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.