Article 3-2 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 · Titre Ier : Des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent, ainsi que les agents de police municipale et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police affectés sur décision du maire à la sécurité de la manifestation, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
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Textes liés
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2002-424 du 28 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 96 art. 96
- Cite Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V) art. 31
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 95 art. 95
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (V) art. 15
- Abroge Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) art. 19
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VD) art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD) art. L531-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure - art. L613-3 (VD) art. L613-3
- Cite Code du sport. - art. L332-2 (M) art. L332-2
- Concordance Code du sport. - art. L332-2 (V) art. L332-2
- Concorde Code du sport. - art. L332-2 (V) art. L332-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité art. 23
- Modifie Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 96
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 31
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 95
- Abroge Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 19
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L531-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L531-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L613-3
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L531-1
- Concordance Code de la sécurité intérieure art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.