Article L613-3 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 mai 2021 au 1er mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES…
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Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Elles peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
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Textes liés
- Concordance Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2, sauf ecqc les agents de police municipale et les agents de la ville de Paris (VT) art. 3-2
- Codifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
- Cite Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 34 art. 34
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. (V) art. Annexe IX
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L211-11 art. L211-11
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L511-1 (VT) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD) art. L531-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-2-1 (V) art. L613-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-1 A (V) art. L613-7-1 A
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (M) art. L633-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-10 (V) art. R613-10
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R613-6 (Ab) art. R613-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R633-4 (VT) art. R633-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.