Article L1511-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
Jurisprudence appliquant l'article L1511-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/10/2017, 403537, Publié au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1511 - 2 du code des transports : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2105434
L . 1511 - 2 , L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports . … Aux termes de l'article L . 1511 - 2 du code des transports : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur…
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2105387
L . 1511 - 2 , L. 1511-6 et R. 1511-8 du code des transports . … Aux termes de l'article L . 1511 - 2 du code des transports : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur…
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2324575
article L . 1511 - 2 du code des transports , réalisé avec le concours de financements publics, a eu lieu le 2 juillet 2017. … S’agissant du contournement de Nîmes et de Montpellier Il ressort des pièces du dossier que…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2305582
L . 1511 - 2 du code des transports avait été méconnu. … L . 1511 - 2 du code des transports . 12.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01123, Inédit au recueil Lebon
Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L . 1511 - 2 du code des transports ; / V. - Pour les projets soumis à une étude…
- Tribunal administratif de Nice, 7 juillet 2026, n° 2306425
des transports . … Par suite, l’évaluation socio-économique comporte les éléments énoncés aux articles L . 1511 - 2 , L. 1511-4 et R. 1511-4 du code des transports cités au point précédent.
- Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2023, n° 2105281
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 1511 -…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14 (VT), alinéa 2, phrase 1 art. 14
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 (VD) art. R122-5
- Cite Code des transports - art. L1511-3 (VD) art. L1511-3
- Cite Code des transports - art. L1511-4 (V) art. L1511-4
- Cite Code des transports - art. L1511-6 (VD) art. L1511-6
- Cite Code des transports - art. R1511-1 (V) art. R1511-1
- Cite Code des transports - art. R1511-11 (V) art. R1511-11
- Cite Code des transports - art. R1511-2 (V) art. R1511-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.