Article L1511-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Les évaluations des grands projets d'infrastructures et des grands choix technologiques mentionnés à l'article L. 1511-2 sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés dans les conditions fixées à l'article L. 1511-4.
Jurisprudence appliquant l'article L1511-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2025, n° 2306204
des transports ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 avril 2025, n° 2201610
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs art. 14
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. L1511-4
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. L1511-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.