Article L1511-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er août 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret des affaires, le dossier de l'évaluation est jointe au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l'article L. 1511-2. Cette enquête publique est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, le public est informé de la réalisation de l'évaluation par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.
Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion. Lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, ces demandes sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.
Le délai imparti aux personnes intéressées pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article L1511-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 7 juillet 2026, n° 2306425
article L . 1511 - 4 du code des transports . … Aux termes de l’article L . 1511 - 4 du code des transports : « (…) Lorsqu’une enquête publique n’est pas prévue ou lorsqu’elle ne l’est que par tranches, le public est…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 septembre 2026, n° 2300794
Il ressort des termes du jugement du tribunal du 7 janvier 2025 que celui-ci a fixé les modalités de la régularisation du vice affectant l’arrêté du 30 novembre 2022, en référence aux dispositions de l’article L . 1511…
- Tribunal administratif de Besançon, 23 septembre 2026, n° 2501925
Il ressort des termes du jugement du tribunal du 7 janvier 2025 que celui-ci a fixé les modalités de la régularisation du vice affectant l’arrêté du 30 novembre 2022, en référence aux dispositions de l’article L . 1511…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449
L'article L . 1511 - 4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. … Aux termes de l'article L . 1511 - 4 du…
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 467449
L'article L . 1511 - 4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. … Aux termes de l'article L . 1511 - 4 du…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que le ministre n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour dans des conditions conformes à l'article R. 1511-10 du code des transports . … L . 1511 - 4 . " 5.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01830, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L . 1511 - 4 . " 5.
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 01/12/2020, 19MA00606, Inédit au recueil Lebon
L . 1511 - 4 du code des transports et les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues. … Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le…
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Textes liés
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 6 (VT), art. 7 (VT) art. 6
- Modifie Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement (V)
- Cite Code des transports - art. L1511-2 art. L1511-2
- Cite Code des transports - art. L1511-3 (VD) art. L1511-3
- Cite Code des transports - art. R1511-10 (V) art. R1511-10
- Cite Code des transports - art. R1511-15 (V) art. R1511-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.