Article R1511-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 :
1° La création de voies rapides à 2 × 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1 000 tonnes de port en lourd ;
2° Les canalisations d'intérêt général, autres que celles qui sont destinées aux transports de gaz régis par les dispositions du code de l'énergie, dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 41 923 480 € ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ;
3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes, est égal ou supérieur à 83 084 715 €.
Les seuils monétaires prévus par les 2° et 3° peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.
Jurisprudence appliquant l'article R1511-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 août 2022, n° 1806451
R . 1511 - 1 et suivants du code des transports et R. 112-4 du code de l'expropriation en l'absence d'évaluation socio-économique ; - le projet ne présente pas d'intérêt public suffisant. … D'une part, aux termes de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 11/06/2026, 24DA01123, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin aux termes de l'article R. 1511-3 du même code : " Lorsqu'un projet est susceptible d'être réalisé par…
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2305582
Il ressort de ces dispositions que seuls les projets d'infrastructure mentionnés à l'article R . 1511 - 1 du code des transports doivent faire l'objet d'un avis de l'IGEDD, à l'exclusion des projets d'infrastructure…
- Cour administrative d'appel de Douai, 11 juin 2026, n° 24DA01123
Vu : le code de l’environnement ; le code des transports ; le code de justice administrative. … Enfin aux termes de l’article R. 1511-3 du même code : « Lorsqu’un projet est susceptible d’être réalisé par tranches…
- Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2025, n° 2324575
article R . 1511 - 1 du même code précise que « Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 : (…) 3° Les projets d'infrastructures de transport dont le coût, hors taxes…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/06/2017, 410188, Inédit au recueil Lebon
des transports en ce que l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'a pas émis d'avis sur la participation financière de SNCF Réseau ; - le décret contesté méconnaît les articles R . 1511 - 1 et…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2026, 26PA01063, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que le ministre n'a pas exécuté l'arrêt de la Cour dans des conditions conformes à l'article R. 1511-10 du code des transports . … Aux termes de l'article R. 1511-9 du code des transports : " En ce qui…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01830, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Aux termes de l'article R. 1511-9 du code des transports : " En ce qui concerne les projets d'infrastructures mentionnés à l'article R . 1511 - 1 , le bilan prévu par l'article R. 1511-8 est soumis à…
Textes liés
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 2, alinéas 1 à 5 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. R555-9 (V) art. R555-9
- Cite Code des transports - art. L1511-2 (V) art. L1511-2
- Cite Code des transports - art. R1511-11 (V) art. R1511-11
- Cite Code des transports - art. R1511-3 (V) art. R1511-3
- Cite Code des transports - art. R1511-9 (VD) art. R1511-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 2
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite LEGITEXT000050476679
- Cite Code de l'environnement art. R555-9
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. R1511-3
- Cite Code des transports art. R1511-9
- Cite Code des transports art. R1511-11
- Cite Code des transports art. R1511-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.