Article R1511-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :
1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;
2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;
3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;
4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L. 2000-1 ;
5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.
Jurisprudence appliquant l'article R1511-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2305582
L'article R . 1511 - 2 du même code prévoit que : " Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands…
- Tribunal administratif de Caen, 12 mai 2026, n° 2601512
article R . 1511 - 2 du code des transports (absence d’étude sur l’hypothèse d’un investissement massif pour les cyclistes, véhicules autonomes) ; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 1511-4 du code des…
Textes liés
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 2, alinéas 6 à 11 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. L1511-2 (V) art. L1511-2
- Cite Code des transports - art. L2000-1 (V) art. L2000-1
- Cite Code des transports - art. R1511-3 (V) art. R1511-3
- Cite Code des transports - art. R5314-3 (V) art. R5314-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 2
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 2
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. L2000-1
- Cite Code des transports art. L1511-2
- Cite Code des transports art. R1511-3
- Cite Code des transports art. R5314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.