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En vigueur

Article R1511-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…

Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :

1° Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;

2° Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;

3° Création ou extension de canaux et de voies navigables ;

4° Projets d'infrastructures de transports ferroviaires ou guidés définis par l'article L. 2000-1 ;

5° Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.

Jurisprudence appliquant l'article R1511-2 du Code des transports

  • Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2025, n° 2305582

    L'article R . 1511 - 2 du même code prévoit que : " Les projets suivants, dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, constituent également de grands…

  • Tribunal administratif de Caen, 12 mai 2026, n° 2601512

    article R . 1511 - 2 du code des transports (absence d’étude sur l’hypothèse d’un investissement massif pour les cyclistes, véhicules autonomes) ; l’arrêté méconnait les dispositions de l’article R. 1511-4 du code des…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.