Article 14 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Titre II : La maîtrise de la demande d'énergie > Chapitre Ier : Les certificats d'économies d'énergie.
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économies d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 15.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2025, n° 2200164
Vu : - la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie ; - l'arrêté du 19…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 15VE00498, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - la loi n ° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; - le décret n°…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 décembre 2023, n° 21VE03308
Vu : - la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le code civil ; - le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/02/2017, 15VE01980, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 19/11/2020, 19VE00612, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; - le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-195 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Économie d’Énergie par le groupe…
Le fonctionnement du dispositif des CEE peut être résumé avec le schéma suivant6 : 3 Décision de la Commission COMP/M.7137 - EDF/ Dalkia du 25 juin 2014, points 154 à 158. 4 Le dispositif des certificats d'économies…
- Loi relative au secteur de l'énergie
loi n ° 2005 - 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 22 novembre 2006 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. ……
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 21/03454
d'Économies d'Énergie (CEE) La sas Apave Parisienne propose notamment le contrôle réglementaire d'opérations telles que le calorifugeage des installations thermiques d'un bâtiment Le dispositif des certificats…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 110 (VT) art. 110
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 78 art. 78
- Cite Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Abroge Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-1 (M) art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-2 (M) art. L221-2
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-3 (V) art. L221-3
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-4 (V) art. L221-4
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-5 (V) art. L221-5
- Concordance Code de l'énergie - art. L221-6 (Ab) art. L221-6
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-1 (M) art. L222-1
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-2 (M) art. L222-2
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-3 (V) art. L222-3
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-4 (V) art. L222-4
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-5 (M) art. L222-5
- Concordance Code de l'énergie - art. L222-6 (M) art. L222-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Concorde Code de l'énergie - art. R222-12 (V) art. R222-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 78
- Abroge Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie art. 4
- Concordance Code de l'énergie art. L222-2
- Concordance Code de l'énergie art. L222-5
- Concordance Code de l'énergie art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie art. L222-2
- Concordance Code de l'énergie art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie art. L221-2
- Concordance Code de l'énergie art. L221-3
- Concordance Code de l'énergie art. L221-4
- Concordance Code de l'énergie art. L221-5
- Concordance Code de l'énergie art. L221-6
- Concordance Code de l'énergie art. L222-1
- Concordance Code de l'énergie art. L222-2
- Concordance Code de l'énergie art. L222-3
- Concordance Code de l'énergie art. L222-4
- Concordance Code de l'énergie art. L222-5
- Concordance Code de l'énergie art. L222-6
- Concordance Code de l'énergie art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie art. L221-2
- Concordance Code de l'énergie art. L222-1
- Concordance Code de l'énergie art. L222-2
- Concorde Code de l'énergie art. R222-12
- Concordance Code de l'énergie art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie art. L221-1
- Concordance Code de l'énergie art. L222-2
- Concordance Code de l'énergie art. L222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.