Article 78 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT > CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 14, Art. 15
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.