Article R222-12 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et…
Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article R222-12 du Code de l'énergie
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 428852
Enfin, selon l'article R . 222 - 12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 488823
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 428855, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article R . 222 - 12 du même code : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13/11/2024, 476868
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
- Conseil d'État, 13 novembre 2024, n° 476868
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
- Conseil d'État, 18 juin 2024, n° 488827
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2024, 488823
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2024, 488825, Inédit au recueil Lebon
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R . 222 - 12 du code de l'énergie : " Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Concorde Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Concorde Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Modifie Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie art. 20
- Codifié par Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
- Cite Code de l'énergie art. L222-2
- Cite Code de l'énergie art. L222-2
- Cite Code de l'énergie art. L222-2
- Cite Code de l'énergie art. L222-2
- Cite Code de l'énergie art. L222-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.