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En vigueur

Article R222-12 du Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES > TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE > Chapitre II : Les sanctions administratives et…

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.

Jurisprudence appliquant l'article R222-12 du Code de l'énergie

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.