Article 8 du Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Version en vigueur du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006
Art. 3
I.-Au 30 avril 2015, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national.
Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 14 art. 14
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 16 art. 16
- Modifie Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010
- Modifie Décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 - art. 18 (Ab) art. 18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie. art. 3
- Modifie Décret n°2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie. art. 3
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 16
- Cite Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique art. 14
- Modifie Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie art. 1
- Abroge Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.