Article L5112-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > TITRE Ier : ZONE DES…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les terrains situés dans les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 1995, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel. La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis.
Les demandes de cession faites en application du présent article doivent, sous peine de forclusion, être déposées avant le 1er janvier 2013.
Le prix de cession est déterminé d'après la valeur vénale du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession. Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.
La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder de plus de la moitié la superficie occupée par l'emprise au sol des bâtiments et installations édifiés avant le 1er janvier 1995.
Versions de l'article (9)
- Version du 8 avril 2022 (en vigueur)
- Version du 25 août 2021 au 8 avril 2022
- Version du 19 juin 2020 au 25 août 2021
- Version du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020
- Version du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 19 octobre 2013 au 27 mars 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013
- Version du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 29 mai 2009
Textes liés
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. L89-4 (M) art. L89-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-3 (V) art. L5112-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (M) art. L5112-6-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-9 (Ab) art. L5112-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-11 (V) art. R5112-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-14 (VD) art. R5112-14
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-18 (VD) art. R5112-18
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V) art. R5112-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-1 art. L5112-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.