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En vigueur

Article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 1er août 2022 · Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS…

La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.

Jurisprudence appliquant l'article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.