Article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 1er août 2022 · Partie réglementaire > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS…
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article R5112-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 03/04/2025, 22BX01655, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B... a saisi le préfet de la Martinique d'une…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/11/2021, 19BX02908, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 avril 2025, n° 22BX01655
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 5111-1 du code…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- Cite Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. R170-4, paragraphe I (V) art. R170-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-9 (V) art. R5112-9
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-5 art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5112-2 art. R5112-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique art. 1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R5112-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R5112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.