Article L5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > TITRE Ier : ZONE DES…
Les droits des tiers détenteurs de titres qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 sont appréciés dans les conditions particulières suivantes.
La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995.
Sous peine de forclusion, seuls les titres présentés dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la commission départementale de vérification des titres sont examinés.
Les personnes privées qui ont présenté un titre ne peuvent déposer une demande de cession à titre onéreux pour les mêmes terrains, dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 tant que la commission n'a pas statué sur la validation de ce titre.
Les personnes privées qui ont déposé un dossier de demande de cession à titre onéreux dans les conditions fixées aux articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ne peuvent saisir la commission en vue de la validation d'un titre portant sur les mêmes terrains tant que la demande de cession n'a pas fait l'objet d'une décision du propriétaire du domaine public.
Jurisprudence appliquant l'article L5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 19 mai 2010, 09-70.161, Publié au bulletin
Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... soutiennent que l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques , qui…
- M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques]
Jean-Louis de L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques . … Considérant que l'article L . 5112 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2012, 11-14.184 11-22.262, Inédit
L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques , ensemble l'article 2266 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° A 11-22.262 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. … L…
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-14.184
L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques , ensemble l'article 2266 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° A 11-22.262 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. … L…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-70.161
Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... soutiennent que l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2011, 11-14.184, Publié au bulletin
X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., soutient que les dispositions de l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 13-16.078, Publié au bulletin
X... soutient que les dispositions de l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission de…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 13-16.078
X... soutient que les dispositions de l'article L . 5112 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission de…
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Textes liés
- Cite Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°98-836 du 14 septembre 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 247 art. 247
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. L89-2 (Ab) art. L89-2
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. L89-2 (Ab) art. L89-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5113-2 (V) art. L5113-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-17 (V) art. R5112-17
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-29 (V) art. R5112-29
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-33 (V) art. R5112-33
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-34 (V) art. R5112-34
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-37 (V) art. R5112-37
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5112-4 (V) art. R5112-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-5 art. L5112-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 1
- Cite Décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation, métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite "des cinquante pas géométriques" existant dans ces départements. art. 10
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 247
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.