Article 32 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 10 septembre 2011 · TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers régis par l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités.
II à V :
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art.L. 2132-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7
-Code de l'urbanisme
Art. L160-6-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de justice administrative
Art. L521-3-1
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 3 (M) art. 3
- Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 7 (M) art. 7
- Crée Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2132-3-1 (V) art. L2132-3-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-5 (V) art. L5112-5
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6 (V) art. L5112-6
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-6-1 (V) art. L5112-6-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-7 (V) art. L5112-7
- Crée Code de justice administrative - art. L521-3-1 (V) art. L521-3-1
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-6-1 (V) art. L160-6-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L321-1 art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 3
- Modifie Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 4
- Modifie Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 7
- Crée Code de justice administrative art. L521-3-1
- Crée Code général de la propriété des personnes publiques art. L2132-3-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-5
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-6
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-6-1
- Modifie Code général de la propriété des personnes publiques art. L5112-7
- Modifie Code de l'urbanisme art. L160-6-1
- Modifie Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1). art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.