Article L2132-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande…
Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 août 2024, n° 2401079
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience collégiale. … La nouvelle construction est en…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 16 mai 2024, n° 2301557
A à une amende de 10 000 euros en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°) de mettre à la charge de M. … général de la propriété des personnes publiques ; - la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 avril 2024, n° 2400358
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Il n'y a…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2023, n° 2201575
général de la propriété des personnes publiques . … Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 23 décembre 2024, n° 2400440
général de la propriété des personnes publiques ; - la gravité de l'atteinte portée par M. … général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 21 août 2023, n° 2300942
Vu : - les autres pièces du dossier, - le code général de la propriété des personnes publiques , - le code de justice administrative. … B à une amende de 12 000 euros en application de l'article L. 2132-3-2 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.