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En vigueur

Article L2132-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : GESTION > LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC > TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC > Chapitre II : Police de la conservation > Section 2 : Contraventions de grande…

Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.

Jurisprudence appliquant l'article L2132-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.