Article 4 de la Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (1).
Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est créé, pour une durée de quinze ans, un établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ". Cette durée peut être prolongée par décret pour une durée maximale de deux ans. Elle peut aussi être réduite par décret portant création d'un établissement public foncier.
Ces agences constituent un instrument de coopération entre l'Etat et les communes. Leurs relations avec ces collectivités territoriales peuvent faire l'objet de conventions spécifiques.
Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il s'étend également aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse identifiés sur des terrains soustraits artificiellement à l'action du flot et sur des lais et relais de la mer dépendant du domaine public maritime de l'Etat, formés avant le 1er janvier 1995, et délimités selon les modalités fixées à l'article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
A titre exceptionnel, après autorisation du représentant de l'Etat dans le département, les agences peuvent également exercer leurs missions dans les zones immédiatement contiguës à ces territoires.
Versions de l'article (9)
- Version du 25 août 2021 (en vigueur)
- Version du 19 juin 2020 au 25 août 2021
- Version du 16 octobre 2015 au 19 juin 2020
- Version du 19 octobre 2013 au 16 octobre 2015
- Version du 14 juillet 2010 au 19 octobre 2013
- Version du 29 mai 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 1er juillet 2006 au 29 mai 2009
- Version du 22 juillet 2003 au 1er juillet 2006
- Version du 1er janvier 1997 au 22 juillet 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (M) art. 32
- Cite Décret n°2011-119 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 (V)
- Cite Décret n°2013-1224 du 23 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-930 du 19 août 2014 (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 6 décembre 2021 (VD)
- Cite Décret n°2022-988 du 4 juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2025-805 du 12 août 2025 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (VD) art. L561-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L211-2-2 (V) art. L211-2-2
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L89-3 (Ab) art. L89-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-4 (V) art. L5112-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V) art. L5112-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-2 (V) art. L5112-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.