Article R*422-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 25 mars 2010 au 1er juillet 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes :
a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
c) Pour les installations nucléaires de base ;
d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16.
Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.
Versions de l'article (12)
- Version du 7 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 10 avril 2024 au 7 juillet 2024
- Version du 4 juillet 2022 au 10 avril 2024
- Version du 8 mai 2017 au 4 juillet 2022
- Version du 1er juillet 2015 au 8 mai 2017
- Version du 25 mars 2010 au 1er juillet 2015
- Version du 1er octobre 2007 au 25 mars 2010
- Version du 15 juillet 1997 au 1er octobre 2007
- Version du 16 mars 1986 au 15 juillet 1997
- Version du 16 janvier 1986 au 16 mars 1986
- Version du 1er avril 1984 au 16 janvier 1986
- Version du 1er juillet 1977 au 1er avril 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-304 du 22 mars 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 46 (VT) art. 46
- Cite Décret n°2019-248 du 27 mars 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022 (V)
- Cite Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-1 art. L422-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R* 427-1 (VD) art. R*427-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*422-1 (V) art. R*422-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-16 art. R*423-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-74 (V) art. R*423-74
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-14 (V) art. R*424-14
- Cite Code de l'urbanisme - art. R472-21 (V) art. R472-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R473-6 (V) art. R473-6
- Cite Code de l'éducation - art. R211-6 (V) art. R211-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.