Article 5 du Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*422-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'urbanisme art. R*422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.