Article R*423-16 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée :
a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;
b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-16 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 03/04/2014, 359272, Inédit au recueil Lebon
du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet (...) " ; qu'aux termes de l'article R . 423 - 16 du même code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/03/2012, 11BX00214, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 22/06/2015, 13BX01623, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 23/12/2015, 384382, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . 3. … L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : (...) e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 17/11/2015, 14BX01657, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 16 ./ (...) ". 3. … Enfin, l'article R . 423 - 16 du même code dispose : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : (...) b) Par le service de l'Etat dans le…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/06/2023, 21MA03532, Inédit au recueil Lebon
R . 423 - 16 (..) … Enfin, aux termes de l'article R . 423 - 16 dudit code : " Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : (...) b) Par le service de l'Etat dans le département…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2023, n° 2004706
de l'urbanisme . … R . 423 - 16 () ".
- CAA de MARSEILLE, , 11/12/2020, 20MA03332, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 423 - 16 ; (...)
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000034433808
- Cite Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme art. 3
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.