Article R*423-74 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations…
Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au préfet.
Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, au président de cet établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R*423-74 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 25/11/2015, 372045
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 7 mai 2026, n° 510458
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. ……
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17/07/2020, 19MA00473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 423 - 74 , modifier son avis.
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16/10/2015, 14MA01339, Inédit au recueil Lebon
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16. " ; qu'aux termes de l'article R . 423 - 74 dudit code : " Le chef…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 17/07/2020, 19MA00473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 423 - 74 , modifier son avis.
- Tribunal administratif de Nancy, 22 novembre 2022, n° 2100285
R . 423 - 74 , modifier son avis. 4. … Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué que l'avis défavorable du 4 janvier 2021 aurait été émis avant la transmission du projet de décision prévue à…
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 23/12/2015, 384382, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . 3. … L'article R . 423 - 74 du même code dispose que le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2025, n° 2304904
est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’en méconnaissance de l’article R . 423 - 74 du code de l’urbanisme un projet de décision n’a pas été préalablement adressé au maire ; - le dossier de demande ne comprend…
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Cité ou modifié par
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*422-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L422-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.