Article R1142-60 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 1er juillet 2010 au 12 janvier 2014 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-55
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-55
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-55
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.