Article R1142-55 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2003-462 2003-05-21
- Transfere Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-15 (V) art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique - art. R1142-56 (VD) art. R1142-56
- Concorde Code de la santé publique - art. R1142-60 (VD) art. R1142-60
- Concorde Code de la santé publique - art. R790-15 (Ab) art. R790-15
- Concordance Code de la santé publique - art. R790-15 (Ab) art. R790-15
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires art. 2
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
- Concorde Code de la santé publique art. R790-15
- Concordance Code de la santé publique art. R790-15
- Cite Code de la santé publique art. R1142-56
- Concorde Code de la santé publique art. R1142-60
- Cite Code de la santé publique art. L1142-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.